Votre site web est-il conforme à la Loi 25?

Audit gratuit pour les entreprises du Québec : entrez une adresse pour vérifier le consentement aux témoins, les traceurs, la politique de confidentialité, le SEO, la sécurité et la vitesse, avec une note sur 100 et une liste de correctifs.

Ce que la Loi 25 exige de votre site

La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Depuis septembre 2023, toute entreprise qui collecte des renseignements en ligne doit respecter ces règles.

Questions fréquentes

Cet audit Loi 25 est-il vraiment gratuit?

Oui. Aucune inscription, et aucune limite sauf quelques audits par minute pour garder l’outil rapide pour tous.

La Loi 25 exige-t-elle une bannière de témoins?

Si votre site utilise des témoins ou des outils qui identifient, localisent ou profilent les visiteurs, comme Google Analytics ou le pixel Meta, la Loi 25 exige qu’ils soient désactivés par défaut et activés seulement avec consentement. Une bannière de consentement est la façon habituelle d’y arriver.

Quelles sanctions prévoit la Loi 25?

La Commission d’accès à l’information peut imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Les amendes pénales peuvent atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Google Analytics est-il permis sous la Loi 25?

Oui, avec consentement. Chargez-le seulement après l’acceptation du visiteur, ou utilisez le mode de consentement Google réglé à « refusé » par défaut, et mentionnez-le dans votre politique.

Une bonne note veut-elle dire que mon site est conforme?

Aucun outil automatisé ne peut confirmer une conformité complète. L’audit vérifie ce qui est visible sur votre page. La conformité couvre aussi vos politiques internes, la conservation, la gestion des incidents et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Quelle page devrais-je auditer?

Commencez par la page d’accueil, puis auditez les pages avec formulaires (contact, soumission, paiement), car elles collectent des renseignements personnels.

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