Conformité app mobile : checklist Québec 2027
By2Friends · · 9 min de lecture
Avant votre prochaine mise à jour iOS ou Android, vérifiez les âges, la localisation, la Loi 25 et le français pour éviter les blocages en 2027.
Avant votre prochaine mise à jour iOS ou Android, vérifiez 4 points : la classification d'âge dans App Store Connect, les données déclarées dans Google Play, la Loi 25 et le français. La conformité d’une application mobile n’est plus seulement un dossier légal. C’est aussi un risque de livraison.
Si votre app sert des clients, des équipes terrain, des membres, des locataires, des patients, des étudiants ou des acheteurs au Québec, une mise à jour bloquée peut vite devenir un vrai problème d’affaires. La bonne nouvelle : la plupart des irritants se repèrent avec un audit court avant la prochaine publication.
Conformité application mobile : ce qui change pour 2027
Deux changements de plateforme rendent le moment idéal pour revoir votre application.
Apple a annoncé en novembre 2026 que de nouveaux descripteurs de classification d’âge sont ajoutés dans App Store Connect à partir du 16 novembre 2026. En remplissant le questionnaire de classification, les développeurs doivent déclarer si l’app inclut le partage de localisation réelle avec une autre personne ou un groupe, ou des fonctionnalités de rencontre et de relation. Apple indique que ces déclarations sont requises lors d’une mise à jour ou d’un changement au questionnaire, et que toutes les apps doivent les avoir complétées d’ici le 12 janvier 2027. Source : Apple Developer, novembre 2026
Google Play resserre aussi ses déclarations. Dans son annonce de politiques du 29 octobre 2026, Google indique que les développeurs ont au moins 30 jours pour se conformer aux changements listés, et qu’à partir de novembre 2026 ils doivent déclarer leur statut de commerçant dans Play Console selon de nouvelles exigences. La même annonce présente aussi de futures exigences de déclaration, par exemple l’accès au réseau local pour les apps ciblant Android 17 ou plus. Source : Google Play Console Help, octobre 2026
Pour la localisation, Google Play est encore plus précis. Ses directives sur la localisation au premier plan indiquent que toutes les apps qui demandent la localisation précise avec ACCESS_FINE_LOCATION doivent remplir une déclaration dans Play Console pour démontrer pourquoi cette localisation est nécessaire et pourquoi le bouton de localisation ou la localisation approximative ne suffit pas. Google indique que la déclaration est disponible en novembre 2026 et que la conformité devient obligatoire pour les apps visées le 27 janvier 2027. Source : Google Play Console Help, novembre 2026
Pour une entreprise québécoise, les boutiques d’apps posent donc la même question que vos clients et les autorités : collectez-vous seulement ce qui est nécessaire, et pouvez-vous l’expliquer clairement?
Vérification 1 : âge, localisation et fonctions de rencontre
Commencez par les fonctionnalités qui peuvent modifier l’examen en boutique.
Faites un inventaire simple :
- L’app montre-t-elle la localisation réelle d’une personne à une autre personne ou à un groupe?
- Contient-elle des cartes en direct, du suivi de livraison, de la répartition d’équipes, des arrivées à un rendez-vous, du transport, des rencontres d’événement ou du ramassage scolaire?
- Contient-elle du jumelage relationnel, de la rencontre, du clavardage romantique, un compagnon IA ou des profils destinés à créer des liens personnels?
- Ces fonctions sont-elles cachées derrière des rôles, des accès administrateur, des tests bêta ou de vieux écrans?
Ne répondez pas de mémoire. Demandez au responsable produit, au développeur et à la personne au support de parcourir l’application ensemble. Les questionnaires de boutique se trompent souvent parce qu’une réponse est vraie pour un écran oublié.
Pour Apple, l’enjeu est de mettre à jour les déclarations dans App Store Connect avant le 12 janvier 2027 si votre app est touchée. Pour Android, il faut savoir si la localisation est approximative, précise, continue, en arrière-plan ou utilisée une seule fois. Si la localisation précise n’est pas essentielle, la réduire peut simplifier la déclaration Google Play et améliorer la confiance des utilisateurs.
Règle pratique : si la fonctionnalité fonctionne avec un code postal, une ville, un choix de succursale, un code QR, une adresse de rendez-vous ou un bouton de localisation ponctuel, ne demandez pas le GPS précis en continu par habitude.
Vérification 2 : Google Play Data safety doit refléter la vraie app
La section Data safety de Google n’est pas un texte marketing. Google indique que tous les développeurs ayant une app publiée sur Google Play doivent remplir le formulaire Data safety, y compris pour les pistes de test fermées, ouvertes ou en production. Google précise aussi que les développeurs sont responsables de déclarations complètes et exactes, et qu’ils doivent tenir compte du code tiers comme les SDK et bibliothèques. Source : Google Play Console Help, Data safety
C’est souvent là que les apps d’affaires dérivent avec le temps. Une application peut commencer comme simple portail client, puis ajouter des statistiques, des notifications, des rapports d’erreur, un paiement, un clavardage, une recherche IA, des cartes ou une intégration CRM. Chaque ajout peut changer les données collectées ou partagées.
Avant la prochaine mise en ligne, comparez trois choses :
- Les permissions dans le code : caméra, contacts, localisation, micro, fichiers, photos, Bluetooth, notifications.
- Les SDK et services : analytique, publicité, paiement, clavardage, cartes, authentification, IA, support, journaux d’erreurs.
- Les déclarations et politiques : Google Data safety, détails de confidentialité App Store, politique de confidentialité, écrans d’accueil et consentements.
Si une colonne a changé et pas les autres, vous avez un écart de conformité.
Par exemple, une app de livraison peut utiliser la localisation seulement quand le livreur est actif. Un portail client peut recevoir des factures téléversées. Une app de santé ou d’entraînement peut traiter des renseignements sensibles. Un assistant IA peut transmettre des questions de support à un fournisseur de modèle externe. Chaque cas demande une carte de données claire.
Vérification 3 : la Loi 25 s’applique aussi dans l’app
Cette section est de l’information générale, pas un avis juridique. Pour une interprétation légale, consultez un avocat ou un spécialiste en protection des renseignements personnels.
La Commission d’accès à l’information du Québec explique que la publication d’une politique de confidentialité est obligatoire lorsqu’une entreprise recueille des renseignements personnels au moyen d’une technologie. Elle donne comme exemples les sites Web et les applications mobiles, et précise que les personnes doivent avoir accès à cette politique lorsque des renseignements personnels sont recueillis au moyen d’un site ou d’une app. Source : Commission d’accès à l’information du Québec
La CAI indique aussi qu’une politique de confidentialité devrait expliquer les renseignements collectés, les fins de collecte, les tiers à qui ils peuvent être communiqués, les mesures de protection, les témoins si utilisés, les droits et recours, et les modifications à la politique. Elle doit être rédigée en termes simples et clairs. Source : Commission d’accès à l’information du Québec
Dans une application mobile, cela devient du travail produit :
- Placez la politique de confidentialité dans l’app, pas seulement dans le pied de page du site Web.
- Affichez-la avant la création de compte, l’achat, la réservation, le téléversement de fichiers ou la première collecte sensible.
- Nommez clairement la personne ou le rôle responsable de la confidentialité.
- Expliquez les fournisseurs importants, surtout paiement, analytique, hébergement, IA, clavardage de support et courriel.
- Revoyez la conservation : combien de temps gardez-vous les comptes inactifs, messages, fichiers, journaux et sauvegardes?
- Revoyez les paramètres par défaut : la CAI indique que les paramètres de confidentialité des produits ou services technologiques doivent assurer le plus haut niveau de confidentialité par défaut, sauf pour les témoins.
La CAI indique aussi que les technologies qui identifient, localisent ou profilent une personne ne peuvent pas activer ces fonctions par défaut; la personne doit pouvoir les activer volontairement. Dans une app, cela touche l’accueil, le suivi de localisation, la personnalisation, les recommandations et certains scores assistés par IA.
Vérification 4 : le français fait partie de l’expérience
Au Québec, le français ne devrait pas être ajouté à la fin du projet.
L’OQLF indique que toute entreprise qui exerce des activités au Québec doit être en mesure d’offrir un service en français, que ce soit auprès de consommateurs ou d’autres entreprises. L’Office précise aussi que le service en français doit être offert par tous les moyens de communication utilisés par l’entreprise, dans des conditions comparables à une autre langue. Source : OQLF, langue de service
Pour une application mobile, révisez donc tout le parcours :
- Fiche App Store et Google Play.
- Captures d’écran et textes promotionnels.
- Accueil et création de compte.
- Menus, boutons, formulaires et messages d’erreur.
- Notifications push, courriels et SMS envoyés par l’app.
- Centre d’aide, chatbot, formulaires de support et clavardage.
- Écrans d’abonnement, d’annulation, de facture et de reçu.
- Confidentialité, conditions, consentement et avis de témoins s’il y a lieu.
L’OQLF indique aussi que la clientèle des entreprises actives au Québec a le droit d’être servie et informée en français avant, pendant et après une transaction. Source : OQLF, langue du commerce et des affaires
Ce n’est pas seulement une traduction. Une vraie version française évite les boutons mixtes, les erreurs non traduites, les réponses de support seulement en anglais et les captures de boutique qui promettent une app en français alors que l’expérience connectée reste majoritairement en anglais.
Plan de prépublication en 10 jours
Vous n’avez pas besoin d’un comité de trois mois pour réduire le risque. Vous avez besoin d’un passage structuré avant la prochaine mise à jour.
Jour 1 : inventaire des fonctionnalités
Listez tout ce qui est sensible : localisation, compte, paiement, documents, clavardage, IA, caméra, contacts, santé, enfants, contenu utilisateur et notifications.
Jour 2 : revue des déclarations en boutique
Ouvrez App Store Connect et Play Console. Exportez ou capturez les déclarations actuelles. Marquez chaque réponse qui dépend d’une vieille hypothèse.
Jour 3 : revue des permissions et SDK
Demandez au développeur la liste actuelle des permissions mobiles et des SDK tiers. Incluez analytique, rapports d’erreur, authentification, paiements, cartes et IA.
Jour 4 : écart avec la politique de confidentialité
Comparez la carte de données avec la politique de confidentialité. Si l’app a changé et pas la politique, corrigez avant la publication.
Jour 5 : consentements et paramètres par défaut
Vérifiez si localisation, profilage, marketing, personnalisation ou fonctions IA sont à activer volontairement lorsque requis. Retirez les activations par défaut inutiles.
Jour 6 : QA en français
Testez l’app en français de l’installation jusqu’à la demande de support. Capturez chaque écran, courriel, notification et erreur encore en anglais.
Jour 7 : cas limites
Testez avec un nouvel utilisateur, un utilisateur existant, un administrateur, un employé, un client, un compte annulé et un utilisateur qui refuse les permissions.
Jour 8 : préparation du support
Préparez des réponses simples pour les utilisateurs qui demandent pourquoi l’app a besoin de localisation, quelles données sont collectées, comment supprimer un compte et qui contacter.
Jour 9 : notes de version et preuves
Documentez ce qui change. Gardez les captures, déclarations et versions de politiques. C’est utile si une question arrive durant l’examen.
Jour 10 : soumettre avec quelqu’un de disponible
Ne soumettez pas le vendredi après-midi si l’app est critique. Soumettez quand le responsable produit et le développeur peuvent répondre vite.
Développer et mettre à jour votre app avec By2Friends
By2Friends développe des applications mobiles, portails clients, fonctions IA et outils d’affaires pour des entreprises québécoises qui ont besoin que ça fonctionne dans la vraie vie : confidentialité, français, examen en boutique, intégrations et support inclus.
Si votre prochaine mise à jour iOS ou Android touche la localisation, les comptes, les paiements, l’IA, les documents ou le service client, on peut vous aider à auditer l’app, améliorer l’expérience et préparer la publication. Commencez ici : développement d’applications mobiles pour entreprises québécoises.
Photo de couverture: cottonbro studio / Pexels
#conformité application mobile #app store #google play #loi 25 #langue française #québec